# Article 26

de [Loi de finances 2013](https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57)

TITRE PREMIER

A compter du 1° janvier 2013, les dispositions de l’article 5 de la loi de finances pour l’année 1995 n° 42 - 94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 55, اا ا « I — Ce compte retracera :

& 1 — Au crédit :

» 1) dons et legs ;

» زر les contributions فممو وملام توووم ومو diverses ;

« k) 70% du produit de la taxe spéciale sur le sable instituée « par l’article 14 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année « budgétaire 2013.

«2 — Au débit :

au compte ; ملم لمعلل مل لله les restitutions 2 » » g) indemnités...

du 1° ci-dessus, «et du montant des recettes visées aux À) et 7) du 1° ci-dessus « affectées à cet effet.

000 الغ (la suite sans modification.)

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l’environnement »


> Référence: Article 26, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi de finances 2013
> - Numéro: 1-12-57
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202013-1729077762578.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.