# Article 29 de [Loi de finances 2013](https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57) TITRE PREMIER À compter du 1% janvier 2013, les dispositions de l’article 24 de la loi de finances n°44-01 pour l’année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : « Article 24 ,- [ . - و vue sisi LR et à l’aide pour l’achat et l’équipement de «terrains destinés à l'habitat économique et aux opérations «afférentes à la politique de la ville ainsi qu’à ia contribution à « l’équipement des terrains ouverts à l’urbanisation, il est créé... 14 نو ة ةم ةم من ةف ةرور ممت ة ةنا ةمرت رمم ةلي ةم ةن ا ز ل رت ordonnateur. 17 safar 1434 (31-12-2012) NOMBRE D’EMPLOIS 8.000 6.460 3.000 2.300 1.000 600 600 500 566 300 250 100 100 166 90 10 90 65 30 19 50 48 45 30 30 22 8 30 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 15 10 10 un 24.290 N° 6113 bis— DEPARTEMENTS MINISTERIELS OU INSTITUTIONS Ministère de l'éducation nationale... Ministère de l'intérieur. Administration de la défense nationale. Ministère de la santé. en . Ministère de la justice et des libertés. DANS Ministère de l’économie et des finances... Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion... Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres... Ministère des Habous et des affaires islamiques. Ministère de l'équipement et du transport éme Cour Royale... dre Chef du Gouvermement... . Ministère des affaires étrangères et de la ‘coopération. Ministère de P agriculture et de la pêche maritime : - – Agriculture... - – Pêche mar time. Ministère de l'énergie, des mines, ‘de l'eau et ‘de Penvironnement : - – Eau... 20111100 - – Energie et mines. . - – Environnement... 3 Ministère de Ja j jeunesse et des sports .. cs Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification................. Juridictions financières... Secrétariat général du gouvernement... 30 Ministère de l’industrie, du commerce let des nouvelles technologies : - – Industrie, commerce et nouvelles technologies. - – Commerce extérieur. Ministère de F’habitat, de ‘Furbanisme et de la politique de la ville .. 0 Chambre des représentants … donnes Chambre des conseillers Ministère de la communication... Ministère du tourisme... Ministère de l’artisanat... Ministère de la culture... Ministère chargé des relations a avec cle parlement et la société civile. Délégation interministérielle aux droits de 1 homme. Haut commissariat au plan... 3 Ministère délégué auprès du Chef du gouvermement chargé des marocains résidant à à l'étranger ns Conseil économique et social. ms Haut commissariat aux anciens résistants ‘et anciens membres de l’armée de libération... Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires généraies et de la gouvernance... Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social .. Ministère de l’emploi et de la “formation professionnelle : - – Emploi... su 0ك - – Formation professionnelle . ERREURS Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de participation des Forces Armées Royales aux missions de paix » > Référence: Article 29, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57/29 > - Article: Article 29 > - Texte: Loi de finances 2013 > - Numéro: 1-12-57 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202013-1729077762578.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.