# Article 31

de [Loi de finances 2013](https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57)

TITRE PREMIER

A compter du 1% janvier 2013, les dispositions de l’article 21 de la loi de finances n° 44-01 pour l’année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n°1-01-346 du 15 .chaoual 1422 (31 décembre 2001), sont complétées comme suit :

تبني و ةرو ت متم لمرو ا ل ةقر رمم م ...ل Article 21. — 1. - Afin « « dont l’ordonnateur est le ministre délégué auprès du Chef du « gouvernement chargé de l'administration de la défense « nationale.

«IT. — Ce compte retracera :

« Au crédit :

« — les dépenses ملل ةم مم ملم ف نمل ةن .ءءء et du matériel.

«— les dépenses afférentes à l’octroi des indemnités dues «aux décès, aux invalidités et aux blessures des « personnels militaires concernés ou à leurs ayants droit. »


> Référence: Article 31, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi de finances 2013
> - Numéro: 1-12-57
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202013-1729077762578.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.