# Article 32

de [Loi de finances 2013](https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57)

TITRE Il

1. - Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

11. - Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu des dispositions de l’articie 30 de ia loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012 :

Le décret n° 2-12-595 du 29 kaada 1433 (16 octobre 2012) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget de fonctionnement — charges communes —.

Création d'emplois


> Référence: Article 32, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi de finances 2013
> - Numéro: 1-12-57
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202013-1729077762578.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.