# Article 43

de [Loi de finances 2013](https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57)

TITRE 111

Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2014, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier »


> Référence: Article 43, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi de finances 2013
> - Numéro: 1-12-57
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202013-1729077762578.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.