# Article 15

de [Loi de finances 2014](https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115)

TITRE PREMIER

« Au crédit: Le compte de prêts intitulé « Prêts aux coopératives «— le produit de la contribution libératoire au titre des avoirs agricoles » est supprimé à compter du 1% janvier 2014.

«et liquidités à l’étranger instituée par l’articie 4 ter de la loi Le solde du compte de prêts précité, disponible à la date du « de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014 ; 31 décembre 2013, est imputé au budget général.

5 dbuti cale de solidart Suppression du compte de prêts «—le produit de la contribution sociale de solidarité sur les intitulé « Prêts à des Etats étrangers » « bénéfices et revenus prévue par l’article 267 du code .


> Référence: Article 15, Dahir n° 1-13-115 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi de finances 2014
> - Numéro: 1-13-115
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202014-1729077828185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.