# Article 16

de [Loi de finances 2014](https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115)

TITRE PREMIER

« général des impôts ; Lo 1 Le compte de prêts intitulé « Prêts à des Etats étrangers » »- 16 produit de la contribution sociale de solidarité sur les ! est supprimé à compter du 1% janvier 2014, «livraisons à soi-même de construction d'habitation Le solde du compte de prêts précité, disponible à la date du « personnelle prévue par l’article 274 du Code général des 31 décembre 2013, est imputé au budget général.

« impôts ; Suppression du compte de prêts intitulé « Prêts à l'Office national des chemins de fer (O.N.CF.) »

«— 50% du produit de la taxe aérienne pour la solidarité et la


> Référence: Article 16, Dahir n° 1-13-115 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi de finances 2014
> - Numéro: 1-13-115
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202014-1729077828185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.