# Article 20

de [Loi de finances 2014](https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115)

TITRE PREMIER

Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

Création d'emplois Article 21 I est créé 17.975 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2014.

111. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Habilitation


> Référence: Article 20, Dahir n° 1-13-115 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi de finances 2014
> - Numéro: 1-13-115
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202014-1729077828185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.