# Article 25

de [Loi de finances 2014](https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115)

TITRE PREMIER

EL - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le Gouvernement est au‘orisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2014.

Les nouveaux comptes spéciaux du Trésor visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances, IE. — Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu de l’article n° 36 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013 :

Le décret n° 2-13-166 du 13 joumada 1 1434 (25 mars 2013) portant création d’un compte d'affectation spéciale intitulé « Compte spécial des dons des pays du Conseil de coopération du Golfe ».

Annulation des crédits et des engagements n'ayant pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé


> Référence: Article 25, Dahir n° 1-13-115 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi de finances 2014
> - Numéro: 1-13-115
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202014-1729077828185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.