# Article 26

de [Loi de finances 2014](https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115)

TITRE PREMIER

1. — Sont annulés de droit les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportés des exercices 2010 et antérieurs sur les exercices 2011 et ultérieurs et qui n’ont pas fait l'objet d’ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 15 janvier 2011 au 31 décembre 2013 dont les travaux ou prestations correspondants n’ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n’a été engagée.

Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.

IL. - Lorsque les opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportées correspondent à des marchés achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés de droit.

Les modalités d'application de cet article seront fixées par voie réglementaire, Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain »


> Référence: Article 26, Dahir n° 1-13-115 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi de finances 2014
> - Numéro: 1-13-115
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202014-1729077828185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.