# Article 27

de [Loi de finances 2014](https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115)

TITRE PREMIER

Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2015, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).

Il. - Le gouvernement est habilité à répartir 50 emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.

Rationalisation de l'utilisation des postes devenus vacants en cours d'année budgétaire Article 22 A compter du 1° janvier 2014, sous réserve des dispositions de l'article 43 de la loi de finances n° 8-96 pour l’année budgétaire 1996-1997 tel qu’il a été modifié et complété et des dispositions de l’article 22 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, tel qu’il a été abrogé et remplacé par l’article 32 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, 165 postes devenus vacants en cours d’année budgétaire sont utilisés exclusivement pour la régularisation des situations de réintégration suite au détachement, à la mise en disponibilité ou en exécution des décisions judiciaires.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux postes des ministères et institutions prévues au dernier alinéa de l'article 43 de la loi de finances n° 8-96 précitée et aux postes prévues au dernier alinéa de l’article 22 de la loi de finances n° 48-09 précitée.

Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article 23 E - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année budgétaire 2013 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2013, n’ont pas fait l’objet d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.

Il. -Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits ع0 paiement ouverts au titre de l’année 2013 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.

UL. - Sont annulés de droit les crédits d’investissement du budget général reportés des exercices 2010 et antérieurs sur les exercices 2011 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l’objet d‘ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1° janvier 2011 au 31 décembre 2013 dont les travaux ou prestations correspondants n’ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n’a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.

IV.-—Lorsque les crédits d’investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.

Les modalités d'application de cet article seront fixées par voie réglementaire.

I]. -- SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Habilitation Article Z4 Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2014.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

Engagement par anticipation sur le compte Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements Article 28 pénitentiaires » Le montant des dépenses que le ministre chargé de Articie 33 l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds Le montant des dépenses que le Délégué général à spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à ouverts pour l’année budgétaire 2015, est fixé à trois milliards engager pendant l’année budgétaire 2014, au titre du compte de dirhams (3.000.000.000 DH), d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des Engagement par anticipation sur le compte d'afictation établissenients pénitentiaires », par anticipation sur les crédits qui spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Jui seront ouverts pour l'année budgétaire 2015, est fixé à quatre Article 29 cent millions de dirhams (400.000.000 DH).

Le montant des dépenses que le ministre chargé de la Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, pe 00 1 : 00 : Lee Dre , dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national , pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui Forces armées Royales » seront ouverts pour l'année budgétaire 2015, est fixé à trois cent Article 34 millions de dirhams (300.000.000 DH).

ne Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Chef d 5 de l'admini ion de la déf spéciale intitulé « Fonds national du développement ef du gouvernement chargé de l'administration de la défense du sport » nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, Article 30 au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports et réparation des matériels des Forces armées Royales », par est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, au titre anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du budgétaire 2015, est fixé à trente-neuf milliards huit cent développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui cinquante et un millions de dirhams (39.851.000.000 DH). seront ouverts pour l'année budgétaire 2015, est fixé à un م 00 milliard de dirhams (1.000.000.000 DH). Opérations des comptes SPÉCIAUX du Trésor Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Article 35 spéciale atitulé “ Fonds sp écral p our la mise Par dérogation aux dispositions de l’article 20 (dernier en place des titres identitaires électroniques né la loi 8 ها la loi def et des titres de voyage » alinéa) de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, Article 31 l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor 00 ouverts à la date du 31 décembre 2013, ainsi que l’imputation Le montant des dépenses que le ministre chargé de di jains d de dé sul d Pintérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire irecte Sur certains de ces comptes de dépenses résultant du 2014, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds Paiement de traitements ou indemnités, continueront d’être spécial pour la mise en piace des titres identitaires éiectroniques effectuées, pendant l'année budgétaire 2014, conformément aux et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date. seront ouverts pour l’année budgétaire 2015, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH). TITRE II Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Dispositions relatives à l'équilibre spéciale intitulé « Fonds national forestier » des ressources et des charges de l'Etat Article 32 Article 36 Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux Pour l'année budgétaire 2014, les ressources affectées au et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à 5 : ; 1 57 / oi 1 budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome engäger pendant l'année budgétaire 2014, au titre du compte 1 : d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi budgétaire 2015. est fixé à deux cent millions de dirhams que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte (200.000.000 DET). sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :


> Référence: Article 27, Dahir n° 1-13-115 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi de finances 2014
> - Numéro: 1-13-115
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202014-1729077828185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.