# Article 41 de [Loi de finances 2014](https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115) TITRE PREMIER Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement du est fixé à milliards six cent quarante-sept millions sept cent quatre-vingt-deux mille dirhams (86.647.782.000 DH), dont quarante-neuf milliards cinq cent deux miilions deux cent quatre-vingt-deux mille dirhams (49.502.282.000 DH) en crédits de paiement. budget général la somme de quatre-vingt-six Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé à la présente loi de finances. لك RESSOURCES DE L'ETAT : RESSOURCES - 1 Ressources du budget général : 262 330 430 000 - Impôts directs et taxes assimilées... 77 167 000 000 — Impôts indirects Deere 80 630 000 000 — 0 000 700 7 ل لمم ملل لم ومنل Droits de douane — Droits d'enregistrement et de timbre... 14 660 500 000 — Produits des cessions de participations de — Mémoire لممومم مه PEtat........ Produits de monopoles, d'exploitations et — des participations financières de l'Etat. 10 841 000 000 Produits et revenus du domaine... 464 500 000 — Recettes diverses... 4 755 430 000 — - – Recettes d'emprunts, dons et legs... 66 112 000 000 - – Ressources des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome... 3 090 438 000 - – Ressources des comptes spéciaux du Trésor... 69 756 392 000 TOTAL DES RESSOURCES DE L'ETAT... 335 177 260 000 I. - CHARGES DE L'ETAT : PLAFONDS DES CHARGES - – Dépenses de fonctionnement du budget général : 199 353 163 000 - – Dépenses de personnel... 103 700 000 000 - – Dépenses de matériel et dépenses diverses... 30 959 163 000 - – Charges communes... 62 028 000 000 - – Dépenses imprévues et dotations provisionnelles.. 2 666 000 000 - – Dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique... 23 934 667 000 - – Dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes... 33 378 262 000 - – Dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome... 2 185 908 000 - – Dépenses d'investissement du budget général. 49 502 282 000 - – Dépenses d'investissement des services de l'Etat gérés de manière autonome... 904 530 000 - – Dépenses des comptes spéciaux du Trésor... 57 942 473 000 TOTAL DES CHARGES DE L'ETAT... 367 201 285 009 HI. - EXCEDENT DES CHARGES SUR LES RESSOURCES )11-1( 32 024 025 000 Autorisation d'emprunter et d'émettre tout autre instrument financier Article 37 Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts et de tout autre instrument financier, à l’étranger, pendant l'année budgétaire 2014, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 8500, paragraphe 22 du budget général : « recettes d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ». EEE EEE سه Article 44 Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement des services de l'Etat pérés de manière autonome est fixé à la somme d'un milliard cinquante-sept millions cinq cent trente mille dirhams (1.057.530.000 DH) dont neuf cent quatre millions cinq cent trente mille dirhams (904.530.000 DH) en crédits de paiement. Ces crédits de paiement et d'engagement sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « F » annexé à la présente loi de finances. HT. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 45 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2014, au titre des opérations des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à la somme de cinquante-sept milliards neuf cent quarante-deux millions quatre cent soixante-treize mille dirhams (57.942,473.000 DH). Ces crédits sont répartis par catégorie et par compte, conformément au tableau « G » annexé à la présente loi de finances. > Référence: Article 41, Dahir n° 1-13-115 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115/41 > - Article: Article 41 > - Texte: Loi de finances 2014 > - Numéro: 1-13-115 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202014-1729077828185.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.