# Article 7

de [Loi de finances 2014](https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115)

TITRE PREMIER

transport ;

I. - Il est institué durant la période allant du 12 janvier 2014 1 00 ' ' .

: : . - être en activité pendant au moins une période de 3 mois au 31 décembre 2016 une prime pour la mise à niveau des 1 .

entreprises de services publics de transports en commun de sans interruption, au cours des douze derniers mois qui voyageurs sur route. précèdent la date de dépôt de la demande de La prime est attribuée à toute entreprise qui désire renouvellement précitée ;

bénéficier du programme de mise à niveau desdites entreprises, - appartenir avant le 1% juin 2013 aux transporteurs ayant sur demande établie selon le modèle fixé par l'autorité demandé de bénéficier de cette prime, ou lorsqu'il s'agit gouvernementale chargée du transport et conformément aux d'une personne morale constituée après le 1° janvier 2014, conditions du cahier des charges élaboré par la « commission de appartenir, avant le 1e juin 2013, à un ou plusieurs mise à niveau des services publics de transports en commun de : :

200 associés de ladite personne morale.

voyageurs sur route » prévue au paragraphe III de l’article 5 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, Ledit Le propriétaire dont le véhicule est concerné par le cahier est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du renouvellement, doit :

transport et du ministre chargé des finances. — pour le transport de marchandises pour compte d'autrui, La prime est attribuée conformément aux dispositions du être inscrit dans le registre spécial de la profession avant

30 .

paragraphe 111 de l’articie 5 de la loi de finances n° [10-13 pour ie 1» janvier 2014. Lorsqu'il s’agit de la personne morale ْ ire 2014 ntant ne peut dépasser pour . . :

année budgétaire 014 et son mo tant ne peut dép م précitée, les associés de cette personne morale doivent chaque entreprise deux cent mille dirhams (200.000 DH). ع —, être inscrits dans le registre spécial de la profession avant 85 À i Î le budget du 000 Il. - La prime précitée est prise en charge par < 8 ا le 1 janvier 2014 :

service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Direction des transports routiers et de la sécurité routière » relevant de — pour le transport public en commun de personnes dans le l'autorité gouvernementale chargée du transport, dans la limite milieu rural, être titulaire d'un agrément de transport en d'un plafond annuel fixé dans un programme cadre couvrant milieu rural (véhicule de 3956 catégorie, série « «( à la la période du programme. date du dépôt de la demande.

عساش سا جا سس سجس سس سا سج سا س س سُتس سه ص ا سا سدع ا سا ساس مس سس سوس اس سس سمو جاسم مس سمس سس وس سس سس سب سجن ساس سس سسا سااسا سسا مسلاا م لس ا دش ل لالش اناا Le règlement de la prime est subordonné à ia satisfaction Transport routier de marchandises pour compte d'autrui ae ا : ' Remorque porte container, par les transporteurs éligibles aux conditions suivantes : Semi-remorque parte container,

- – pour le transport routier de marchandises pour compte Remorque ou semi-remorque devant être renouvelée : avec son véhicule à moteur d'autrui :

* l'engagement pour l'acquisition d'un véhicule neuf d'un MONTANT DE LA PRIME poids total en charge autorisé (PTCA) supérieur ou égal à (en dirhams)" ا AGE DU VEHICULE 15 tonnes ; A DEMOLIR POIDS TOTAL EN CHARGE 0 EN CHARGE . - 11 AUTORISE INFERIEUR SUPERIEUR

* la mise du véhicule à renouveler en vue de sa démolition OU EGAL À 14 TONNES A 14 TONNES et de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l'administrati de l'entité désions 1 Entre 15 et 20 ans 110.000 130.000 e l'administration ou de l'entité désignée par elle ; :

8006 P Supérieur à 20 ans 90.000 105.000

* le véhicule acquis doit être équipé en organes de sécurité exigés par la réglementation en vigueur.

Transport public en commun de personnes Les transporteurs de marchandises pour compte d'autrui dans le milieu rural peuvent bénéficier de trois primes de renouvellement de trois (Véhicule de 37“ catégorie, série « C ») véhicules à moteur pour l'acquisition d'un seul véhicule à moteur répondant aux conditions précitées. Dans ce cas, les On de PRIME transporteurs éligibles doivent satisfaire aux conditions précitées AGE DU VEHICULE PR VEHICULE D'UN AGE “à A DEMOLIR et le montant total des primes de renouvellement doit être INFERIEUR OÙ EGAL, VEHICULE NEUF inférieur au prix d'acquisition du véhicule à moteur neuf. A2ANS

- – pour le transport public en commun de personnes dans le Entre 15 et 20 ans 90.000 110.000 milieu rural : 1 Supérieur à 20 ans 70.000 90.000

* l'engagement pour l'acquisition d'un véhicule de 15 places d’un âge égal ou inférieur à 2 ans répondant aux conditions 2— Prime à la casse des véhicules à moteur de transport d'aménagements techniques des véhicules de 3°" catégorie - routier de marchandises pour compte d'autrui.

série « C » - conformément à la réglementation en vigueur ; , . . .

8 8 Les véhicules concernés par cette opération doivent remplir

* la mise du véhicule à renouveler en vue de sa démolition 9 .

. 7 . A. les conditions suivantes :

et de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle ; — avoir un âge de 15 ans au moins à la date de dépôt de la

* le véhicule acquis doit être équipé en organes de sécurité demande de la casse du véhicule auprès des services exigés par la réglementation en vigueur. compétents relevant de l’autorité gouvernementale chargée L'âge du véhicule est compté à partir de 15 date de sa du transport ;

première mise en circulation.

7 , — avoir un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à Le montant de cette prime est arrêté comme suit :

8 tonnes , Transport routier de mar chandises pour compte d'autrui - être en activité pendant au moins une période de 3 mois . (Véhicule ä moteur) sans interruption, au cours des douze derniers mois qui MONTANT DE LA PRIME précèdent la date de dépôt de la demande de la casse ;

03 (en dirhams) AGE DU : — appartenir avant le 126 juin 2012 aux transporteurs ayant VEHICULE Poids total en charge Paie Len chat 7 Poids total en charge P P :

orisé supérieur à perieur i jeur i i lil c'api À DEMOLIR au فد p ou égal à 8 tonnes ulorisé supérieur à demandé de bénéficier de cette prime, ou lorsqu'il s'agit infér, ras inférieur ou égal 14 tonnes 1 . ei.

حك À 14 tonnes d'une personne morale constituée après le 1“ janvier 2014, Entre 15 et 20 ans 135.000 150.000 210.000 appartenir, avant le 1% juin 2012, à un ou plusieurs Supérieur à 20 ans 115.006 130.000 190.000 associés de cette personne morale.

Le propriétaire du véhicule objet de la casse doit être inscrit I. RESSOURCES AFFECTÉES dans le registre spécial de la profession avant le 1% janvier 2014. 5 5 1 1 1 Affectation de ressources aux régions Lorsqu'il s’agit de la personne morale susvisée, les associés. de cette personne morale doivent être inscrits dans le registre Article 9 spécial de la profession avant le 1° janvier 2014. En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, Le règlement de la prime est subordonné à la mise du . . ë . 8 0 ا il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2014, véhicule à casser en vue de sa démolition et de son retrait 0 - He .

32 1 0 اام 1 % du produit de l'impôt sur les sociétés.

définitif de la circulation à la disposition de l'administration ou de l’entité désignée par elie. Article 10 L'âge du véhicule est compté à partir de la date de sa En application des dispositions du premier alinéa de 51 5 ireulati P P l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la remière mise en circulation. ee . : . م région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2014, Le montant de cette prime est arrêté comme suit : 1 % du produii de l'impôt sur le revenu.

5 0 اط Confirmation des affectations résultant ransport de marc andises pour compte d'autrui des budgets des services de l'Etat (véhicule à moteur) gérés de manière autonome MONTANT DE LA PRIME et des comptes spéciaux du Trésor (en dirhams) Article 11 AGE DU VEHICULE « 0 , À DEMOLIR POIDS TOTAL EN CHARGE POIDS TOTAL Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, INFÉRIEUR OU EGAL ENCHARGE les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés A 14 TONNES AUTORISE SUPERIEUR 1 1 À 14 TONNES de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts 165.000 à la date du 31 décembre 2013, sont confirmées pour l'année Entre 15 et 20 ans 135.000 . :

budgétaire 2014, Supérieur à 20 ans 115.000 140.000 8 Services de l'Etat gérés de manière autonome I, - Dans le cas où l'opération de démolition ou de la mise Modification des services de l'Etat gérés de manière autonome à la casse est assurée par l'entité désignée par l'administration, Article 11 bis

5 . sos na À compter du 1% janvier 2014, les intitulés des services de lauite entité est tenue de payer à l'administration la contre-valeur pt du ل .

l'Etat gérés de manière autonome sont modifiés comme suit : arrêtée entre les deux parties pour chaque véhicule démoli ou . .. . ,

- – « Centre hospitalier provincial de Guelmim » rattaché au mis à la casse. ministère de la santé en « Centre hospitalier régional de [TE - Les personnes ayant déposé des dossiers de renouvellement Guelmim-Es Smara » ;

: , 1 . —« Centre hospitalier préfectoral de Rabat» rattaché au auprès des services compétents relevant de l'autorité Lu Lu ministère de la santé en « Centre hospitalier régional de gouvernementale chargée du transport avant le 19 janvier 2014 Rabat-Salé-Zemmour- Zâer » :

et pour lesquels elles n’ont pas reçu le visa du trésorier - «Centre hospitalier provincial de Tétouan » rattaché au ministériel compétent, peuvent bénéficier des dispositions en ministère de la santé en « Centre hospitalier régional de la 5 Wilaya de Tétouan » :

vigueur en la matière avant cette date.

- – « Centre hospitalier provincial de Tanger» rattaché au IV. - Les primes instituées par le présent article sont prises ministère de la santé en « Centre hospitalier régional de la en charge dans le cadre du budget du service de l'Etat géré de wilaya de Tanger » ;

manière autonome intitulé « Direction des transports routiers et — «Institut national d'administration sanitaire » rattaché au : 0 : ministère de la santé en « Ecole nationale de santé publique » : de la sécurité routière » rattaché à l’autorité gouvernementale dans la limite d lafond 1 de زم — « Centre de qualification professionnelle des arts traditionnels ‘ a e trois Le chargée du transport dans la limite d'un plafond annue de Rabat Takaddoum » rattaché au ministère chargé de cent trente millions de dirhams (330.000.000 DH). l'artisanat en « Institut des arts traditionnels Rabat » : 17 UOTE LT

- – « Centre de qualification professionnelle des arts traditionnels « 111, - Les versements précités des collectivités territoriales de Ouarzazate » rattaché au ministère chargé de l'artisanat en «sont affectés aux dépenses afférentes aux opérations « Institut des arts traditionnels Ouarzazate » ; « d'accompagnement se rapportant au transport urbain par
- – « Centre de qualification professionnelle des arts traditionnels «autobus, au transport par taxi de première et deuxième d'Inezgane » rattaché au ministère chargé de l’artisanat en « catégories, au transport par tramway et par tout moyen de «Institut des arts traditionnels Inezgane ». « transport collectif urbain quel qu’en soit la nature. »

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Modification du compte d'affectation spéciale Modification du compte d'affectation spéciale intitulé intitulé « Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes » « Fonds d'accompagnement des réformes Article 12 bi du transport routier urbain et interurbain » تال 1 Article 12 À compter du 1% janvier 2014, les dispositions de l'article H , [es 5 À compter du 1% janvier 2014, les dispositions de l’article 19 43 de la loi de finances pour l'année 1954 n° 32-93, promulguée de ia loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

comme suit : « Article 43, — , - En vue de permettre... de « Article 19. - 1, - En vue ….. urbain et interurbain” dont : « l'emploi des jeunes”, «+le ministre chargé de l'intérieur est ordonnateur pour « Sont ordonnateurs des dépenses dudit compte :

« les opérations se rapportant au transport urbain par autobus, 0 «au transport par taxi de première catégorie, au transport par » - le ministre chargé des finances, تمده « taxi de deuxième catégorie, au transport par tramway et اام ا ا QU paragraphe Il ci-dessous ;

« par tout moyen de transport collectif urbain quel qu'en «le ministre chargé de l’emploi en ce qui concerne les «soit la nature ; « dépenses prévues aux 4 et 5 du paragraphe Il ci-dessous «+ et le ministre chargé du transport est ordonnateur pour {Qt AUX 2° et 32 AlINÉAS rer ner «les opérations se rapportant au transport de 06 مت موا (23 juillet 2002) ;

« marchandises pour compte d'autrui, au transport de .

« voyageurs par autocars et au transport mixte. «— le ministre chargé de la formation professionnelle en ce «IL. - Ce compte retracera : « qui concerne les dépenses prévues au 6 du paragraphe Il . « ci-dessous ;

« Au crédit :

» - les versements du budget général : «— le ministre chargé de l’industrie et du commerce Eu QU paragraphe [Il ci-dessus ;

«— les versements des collectivités territoriales ;

1 1 »- le ministre chargé de l’agriculture...

« — les versements des établissements publics et entreprises .

, 1 Cannes 110 53-500 susvisée, « publiques ;

« — les recettes diverses. (la suite sans modification) « Au débit : Modification du compte d'affectation spéciale «— les dépenses ..…..............,,..........,...., du secteur : intitulé « Fonds de la réforme agraire » «— les dépenses een Article 13 es... voie réglementaire ; A compter du I janvier 2014, les dispositions du 1 &— les versements afférents à la réalisation des études, de paragraphe 11 de l'articie 42 du dahir n° 1012-68 du 11 chaoual « l'investissement initial ou différé et à l'exploitation des 1388 (31 décembre 1968) portant loi de finances pour l’année 1969, « projets de transport par tramway et de transport collectif À زم qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

«urbain quel qu’en soit la nature dans un cadre « conventionnel. Les modalités d'exécution des projets « Article 42. - 11. - Ce compte retracera :

« réalisés dans ce cadre sont définies par un comité dont « Au crédit :

« la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté « conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre 0 لل 0 « chargé des finances. (PRET « Au débit : « Au débit:

«_ Le versement d’indemnités ….. à été ordonné : 0ك «— les versements, .................................. spéciale :

«-— Les versements afférents à l'exécution des décisions Lo. 0 0 1 «—le versement d’aide directe aux femmes veuves en « judiciaires et des décisions administratives relatives à la us 57 50 ' « situation de précarité, dont les conditions, les critères « réforme agraire. » « d'éligibilité pour bénéficier de ces aides, les montants Modification du compte d'affectation spéciale « ainsi que les modalités de leur versement sont fixés par 00 0 1 1 « voie réglementaire. »

Intitulé « Fonds d’appui à la cohésion sociale در Modification du compte d'affectation spéciale intitulé Article 13 bis ne . 5 0. ' « Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine » À compter du 1 janvier 2014, les dispositions de l'article 18 Article 14 . 8 , . dela loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012 À compter du 1% janvier 2014, les dispositions du paragraphe I promulguée par le dahir n°1-12-10 du 24 joumada 11 1433 (16 mai 2012), de l’article 24 de ها loi de finances n°44-01 pour l'année tel qu'il a été abrogé et remplacé par l’article 25 de la loi de budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013 promulguée par chaoual 1422 (31 décembre 2001). tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

le dahir n°1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), sont : « Article 24-1. - En vue الأ ست est créé complétées comme suit : . . 1 0

- 4) 1س سس 101768121109 urbaine" dont عا ministre « Article ل 8. - 1.- En vue... « chargé de l'habitat et de la politique de la ville est ordonnateur. »

46 Ordonnateur. Suppression du compte de prêts intitulé « Prêts aux coopératives agricoles » « IL.- Ce compte retracera : ,


> Référence: Article 7, Dahir n° 1-13-115 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-13-115/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi de finances 2014
> - Numéro: 1-13-115
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202014-1729077828185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.