# Article 13

de [Dahir n° 1-14-121 portant sur le contrôle de l'état des bâtiments des mosquées](https://madda.ma/fr/dahir-1-14-121)

TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES

Le montant de l'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus est fixé par une commission créée à cet effet composée :

- – de deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques ;
- – d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
- – d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
- – d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.

La commission se base dans l'estimation du montant de l'indemnité sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 13, Dahir n° 1-14-121 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-14-121/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Dahir n° 1-14-121 portant sur le contrôle de l'état des bâtiments des mosquées
> - Numéro: 1-14-121
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Controle%20de%20l%27%C3%A9tat%20des%20batiments%20des%20mosqu%C3%A9es-1710844480236.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.