# Article 4

de [Dahir n° 1-14-121 portant sur le contrôle de l'état des bâtiments des mosquées](https://madda.ma/fr/dahir-1-14-121)

TITRE II: CONTRÔLE DE L'ÉTAT DES BÂTIMENTS DES

Il est créé auprès du wali de la région ou du gouverneur de la préfecture ou de la province une commission provinciale pour le contrôle de l'état des bâtiments des mosquées chargées des missions suivantes :

- – l'élaboration et l'exécution d'un programme pour le contrôle de l'état des bâtiments des mosquées se trouvant dans son-ressort territorial ;
- – l'arrêt de la liste des mosquées dont les bâtiments doivent être soumis à l'expertise technique ;
- – l'établissement d'un cahier des charges relatif à la réalisation de l'expertise technique ;
- – l'approbation des rapports de l'expertise réalisée ;
- – l'arrêt de la liste des mosquées dont l'état des bâtiments nécessite des réparations, et celles qui doivent être démolies et reconstruites ;
- – l'élaboration des rapports des résultats de ses réunions et recommandations, qui seront soumis au wali de la région ou au gouverneur de la préfecture ou de la province afin de prendre une décision à leur propos ;
- – l'élaboration d'un rapport annuel sur le bilan de ses travaux mentionnant notamment l'état des bâtiments des mosquées situés dans son ressort territorial, ceux menaçant ruine et les décisions prises à leur propos.

Le wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province adresse une copie dudit rapport annuel à l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.


> Référence: Article 4, Dahir n° 1-14-121 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-14-121/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir n° 1-14-121 portant sur le contrôle de l'état des bâtiments des mosquées
> - Numéro: 1-14-121
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Controle%20de%20l%27%C3%A9tat%20des%20batiments%20des%20mosqu%C3%A9es-1710844480236.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.