# Article 14

de [Loi de finances 2015](https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195)

Au débit :

.A compter du 1er janvier 2015, les intitulés des services de

- – et en application des dispositions du dernier alinéa l’Etat gérés de manière autonome sont modifiés comme suit :

de l'article 20 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, les dépenses résultant du paiement

- – « Direction de l’observation, des études et de la des indemnités y compris les primes et autres allocations, coordination » relevant de l’autorité gouvernementale dont les bénéficiaires, les critères et les taux sont fixés chargée de l’environnement en « Laboratoire national par le ministre des finances, en sa qualité d'ordonnateur des études et de surveillance de la pollution » ;

du présent compte, sous réserve des droits acquis

- – « Institut de technologie hôtelière et touristique – auxdits bénéficiaires ;

Ouarzazate» relevant de l’autorité gouvernementale

- – les dépenses liées aux missions d’ordre sécuritaire, à la chargée du tourisme en « Institut spécialisé de gestion des casernes et à la lutte contre la fraude ;

technologie appliquée hôtelière et touristique –

- – les dépenses relatives à l’optimisation de l’action en Ouarzazate » ;

recouvrement des créances publiques ;

- – « Division de la sécurité sociale et de la mutualité »
- – les dépenses afférentes à la modernisation des services relevant de l’autorité gouvernementale chargée de de l’Administration des douanes et impôts indirects ;

l’emploi et des affaires sociales en « Division de la

- – les dépenses afférentes à l'action sociale, y compris formation » ;

les subventions allouées à la mutuelle des douanes et

- – « Centre hospitalier provincial de Oued Eddahab » impôts indirects, à l'association douanière marocaine relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la et à la Fondation des œuvres sociales du personnel santé en « Centre hospitalier régional de Oued Eddahab relevant du ministère de l'économie et des finances ;
- – Lagouira ».
- – les dépenses diverses.

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Création du compte d’affectation spéciale intitulé Création du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds provenant des dépôts au Trésor » « Fonds de lutte contre la fraude douanière » Article 16


> Référence: Article 14, Dahir n° 1-14-195 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi de finances 2015
> - Numéro: 1-14-195
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202015-1729077858649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.