# Article 28 de [Loi de finances 2015](https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195) « – toute autre ressource……………………… en vigueur ; Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi « – les recettes diverses. « Au débit : organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement « – .......................................................................................... est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt .......................................................................................... – « national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits « – les dépenses .......................................... à l’étranger ; supplémentaires. « – les dépenses afférentes à l’appui de l’action sociale « au profit des marocains résidant à l’étranger ; .Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la « – les dépenses relatives au soutien des affaires de la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. « migration.» Suppression du compte d’affectation spéciale Création d’emplois intitulé « Fonds de rémunération des services rendus par le ministère chargé des finances au titre des frais Article 29 de surveillance et de contrôle des entreprises d’assurances Il est créé 22 510 emplois au titre du budget général pour et de réassurance» Article 27 l'année budgétaire 2015. .Le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de - 1 – 22 460 emplois au profit des ministères et institutions rémunération des services rendus par le ministère chargé des finances au titre des frais de surveillance et de contrôle des suivantes : 4878 BULLETIN OFFICIEL Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) 2. – La moitié des emplois répartis conformément au NOMBRE er DEPARTEMENTS ET INSTITUTIONS tableau ci-dessus est pourvue à compter du 1 janvier 2015. D’EMPLOIS La moitié restante sera de facto réduite pour chacun des Ministère de l’intérieur.................................................................................................. 7 600 départements ou institutions précités dans la limite du nombre Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle : 7 020 des titulaires d’emploi pour lesquels la limite d’âge de mise à la - – Education nationale............................................................................................. 7 000 retraite sera relevée, par le législateur au cours de l’année 2015 - – Formation professionnelle................................................................................ 20 et ce, sans préjudice des dispositions de l’article 32 de la loi de Ministère de la santé ................................................................................................... 2 000 finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012. Administration de la défense nationale....................................................................... 2 000 3. – Le gouvernement est habilité à répartir 50 emplois Ministère de l’économie et des finances..................................................................... 1 000 entre les différents départements ministériels ou institutions. Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation 4. – Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne des cadres...................................................................................................................... 500 s’appliquent pas aux postes des ministères et institutions visés Ministère des habous et des affaires islamiques........................................................ 400 au dernier alinéa de l'article 43 de la loi de finances n° 8-96 Ministère de l’équipement, du transport et de la logistique....................................... 350 pour l'année budgétaire 1996 - 1997 tel qu'il a été modifié et Ministère de la justice et des libertés......................................................................... 300 complété. Elles ne s'appliquent pas également aux postes de Cour Royale................................................................................................................... 200 la direction générale de la surêté nationale. Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion.................... 200 5.– Outre les postes budgétaires créés en vertu du Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime : 120 tableau ci-dessus, et en vue de régulariser la situation des - – Agriculture............................................................................................................. 110 fonctionnaires proposés pour le recrutement en qualité de professeurs assistants conformément à la réglementation en - – Pêche maritime.................................................................................................... 10 er vigueur, il est créé à compter du 1 janvier 2015, 450 emplois au Ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement : 114 profit du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche - – Eau................................................................................................................. 68 scientifique et de la formation des cadres. - – Energie et Mines........................................................................................... 26 Seront supprimés, à compter de ladite date, les emplois - – Environnement................................................................................................. 20 occupés par les intéressés dans les départements ministériels Ministère des affaires étrangères et de la coopération...................................... 90 auxquels ils appartiennent. Haut-Commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.......... 60 Rationalisation de l’utilisation des postes Ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique : 56 devenus vacants en cours d’année budgétaire - – Industrie, commerce, investissement et économie numérique..................... 46 Article 30 - – Commerce Extérieur...................................................................................... 10 er A compter du 1 janvier 2015, les dispositions de l’article 22 Chef du gouvernement....................................................................................... 50 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, Ministère de la jeunesse et des Sports................................................................. 50 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) Secrétariat général du gouvernement................................................................. 40 sont complétées comme suit : Ministère de la culture........................................................................................... 40 « Article 22. – A compter ………………………………….. Juridictions financières......................................................................................... 30 « ….……pour la régularisation des situations de Ministère de l’habitat et de la politique de la ville.................................................. 30 « détachement, de réintégration suite au détachement ........ Haut-Commissariat au plan...................................................................................... 30 « ........................... judiciaires. Ministère de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire national....................... 30 « Les dispositions …………………………………………… Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération.................................................................................................................. 20 (la suite sans modification.) Ministère chargé des marocains résidant à l’etranger et des affaires de la migration...... 20 Annulation des crédits de paiement Ministère du tourisme............................................................................................... 16 n’ayant pas fait l’objet d’engagement Ministère de l’artisanat, de l’économie sociale et solidaire.................................... 14 Article 31 Chambre des représentants....................................................................................... 10 Ministère de la communication................................................................................ 10 I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par Ministère de l’emploi et des affaires sociales...................................................... 10 la loi de finances pour l’année budgétaire 2014 au titre des Ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile...................... 10 dépenses d’investissement du budget général qui, à la date Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la fonction publique du 31 décembre 2014, n’ont pas fait l’objet d’engagements de et de la modernisation de l'administration.................................................................. 10 dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Délégation interministérielle aux droits de l’Homme....................................................... 10 Royaume. Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social............... 10 II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont Conseil économique, social et environnemental.............................................................. 10 pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de TOTAL ................................................................................. 22 460 l’année 2014 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons. Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4879 III. – Sont annulés de droit les crédits d’investissement Les nouveaux comptes spéciaux du Trésor visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans du budget général reportés des exercices 2011 et antérieurs sur la plus prochaine loi de finances. les exercices 2012 et ultérieurs correspondant à des opérations Annulation des crédits et des engagements de dépenses qui n’ont pas fait l’objet d’ordonnancement dûment n’ayant pas fait l’objet d’ordonnancement dûment visé visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume Article 34 durant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 I. – Sont annulés de droit les crédits correspondant à dont les travaux ou prestations correspondants n’ont pas été des opérations de dépenses des comptes d’affectation spéciale réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n’a reportés des exercices 2011 et antérieurs sur les exercices 2012 et ultérieurs et qui n’ont pas fait l’objet d’ordonnancement dûment été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume sont également annulés de droit. durant la période allant du 1erjanvier 2012 au 31 décembre 2014 IV. – Lorsque les crédits d’investissement reportés dont les travaux ou prestations correspondants n’ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n’a correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits engagements correspondants sont annulés de droit. sont également annulés de droit. Les modalités d’application du présent article seront II. – Lorsque les opérations de dépenses des comptes d’affectation spéciale reportées correspondent à des marchés fixées par voie réglementaire. achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés II. – SERVICES DE L’ETAT GERES de droit. DE MANIERE AUTONOME Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire. Habilitation Engagement par anticipation sur le compte Article 32 d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Article 35 Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décrets, .Le montant des dépenses que le Chef du Gouvernement des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2015, au titre l’année budgétaire 2015. du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la à l'initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. l’année budgétaire 2016, est fixé à un milliard de dirhams III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (1.000.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte Habilitation d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Article 33 > Référence: Article 28, Dahir n° 1-14-195 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195/28 > - Article: Article 28 > - Texte: Loi de finances 2015 > - Numéro: 1-14-195 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202015-1729077858649.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.