# Article 36

de [Loi de finances 2015](https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195)

Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le Gouvernement 2015, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant ouverts pour l’année budgétaire 2016, est fixé à trois milliards l’année budgétaire 2015. de dirhams (3.000.000.000 DH).

4880 BULLETIN OFFICIEL Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » des établissements pénitentiaires »


> Référence: Article 36, Dahir n° 1-14-195 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi de finances 2015
> - Numéro: 1-14-195
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202015-1729077858649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.