# Article 37

de [Loi de finances 2015](https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195)

Article 41 Le montant des dépenses que le ministre chargé de la Le montant des dépenses que le délégué général à culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire l’administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé 2015, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds à engager pendant l’année budgétaire 2015, au titre du compte national pour l'action culturelle », par anticipation sur les d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2016, est crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2016, fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).

est fixé à quatre cent millions de dirhams (400.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition du développement du sport » et réparation des matériels des Forces armées Royales » Article 42


> Référence: Article 37, Dahir n° 1-14-195 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi de finances 2015
> - Numéro: 1-14-195
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202015-1729077858649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.