# Article 39

de [Loi de finances 2015](https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195)

Par dérogation aux dispositions de l’article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire ouverts à la date du 31 décembre 2014, ainsi que l’imputation 2015, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires paiement de traitements ou indemnités, continueront d’être électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les effectuées, pendant l'année budgétaire 2015, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2016, est cette date.

fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).

TITRE III Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat Article 40


> Référence: Article 39, Dahir n° 1-14-195 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi de finances 2015
> - Numéro: 1-14-195
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202015-1729077858649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.