# Article 5

de [Loi de finances 2015](https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195)

Est modifié à compter du 1erjanvier 2015, le paragraphe I-1° de l'article 7 de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, promulguée par le dahir n°1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), tel que modifié et complété, comme suit :

« Article 7.–I. - Biens d'équipement acquis par certaines entreprises « 1°- Les entreprises qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cent « millions (100.000.000) de dirhams peuvent bénéficier,………………..……… ………………………………………………….………… (la suite sans modification.)

Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4861 Abrogation « Article 19. – II. – Taux spécifiques de l'impôt


> Référence: Article 5, Dahir n° 1-14-195 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi de finances 2015
> - Numéro: 1-14-195
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202015-1729077858649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.