# Article 7 bis

de [Loi de finances 2015](https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195)

ci–dessus sont applicables aux contrats conclus et aux avances accordées à compter du 1er janvier 2015. L'inscription sur les livres fonciers de l'acte constatant l'apport en nature par les exploitants agricoles individuels ou

- 2 – les dispositions de l'article 73-II-F-9° du code général copropriétaires dans l'indivision à une société conformément des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I aux dispositions du paragraphe XVII-B de l'article 247 du code ci-dessus, sont applicables aux salaires acquis à compter du général des impôts, n'est passible que d'un droit fixe de mille 1erjanvier 2015. (1000) dirhams par propriété.

Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4871 Taxe spéciale sur le ciment Ressources affectées au profit du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité des assurances »


> Référence: Article 7 bis, Dahir n° 1-14-195 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195/7-bis
> - Article: Article 7 bis
> - Texte: Loi de finances 2015
> - Numéro: 1-14-195
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202015-1729077858649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.