# Article 7

de [Loi de finances 2015](https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195)

« par voie réglementaire.

I.– Les entreprises exerçant une activité industrielle, « Article 234 ter. – Garanties et nullité de l’accord commerciale, artisanale, immobilière, de service et les exploitations agricoles ou forestières ainsi que les associations, « L’administration ne peut remettre en cause la méthode qui recrutent des demandeurs d’emploi sur un contrat à durée « de détermination des prix des opérations mentionnées à l’article 214– III indéterminée, bénéficient de la prise en charge par l’Etat, pour « ci–dessus ayant fait l’objet d’un accord préalable avec une entreprise une durée de vingt–quatre (24) mois, de la cotisation due par « conformément aux dispositions de l’article 234 bis ci– dessus.

l'employeur au profit de la Caisse nationale de sécurité sociale « Toutefois, l’accord est considéré comme nul et de nul et de la taxe de formation professionnelle dans les conditions « effet depuis sa date d’entrée en vigueur dans les cas suivants : ci–après :

- – l’entreprise ou l’association doit être créée durant la « – la présentation erronée des faits, la dissimulation période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;

« d’informations, les erreurs ou omissions imputables « à l’entreprise ; – le recrutement du demandeur d’emploi doit avoir lieu durant les vingt–quatre (24) mois à compter de la date « – le non respect de la méthode convenue et des de création de l’entreprise ou de l’association.

« obligations contenues dans l’accord par l’entreprise « ou l’usage de manœuvres frauduleuses. L’entreprise ou l’association bénéficie de la prise en charge précitée dans la limite de cinq salariés.

« Les cas visés ci–dessus ne peuvent être invoqués II.– L’employeur est tenu de faire les déclarations « par l’administration que dans le cadre des procédures de prévues par la législation en vigueur et produire, aux services « rectification des impositions prévues aux articles 220 ou 221 compétents, les pièces nécessaires, telles qu’elles sont fixées « ci–dessus. »

par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

III. – Sont abrogées à compter du 1er janvier 2015 les III.– Toute déclaration comportant des inexactitudes dispositions des articles 145 bis, 212 bis et 229 bis du code dans les éléments ayant servi à l’octroi des avantages prévus général des impôts précité.

au paragraphe I, entraîne la déchéance du droit au bénéfice desdits avantages et le paiement par l’employeur des montants IV. – Dates d’effet :

dont il a bénéficié, sans préjudice de l’application des sanctions

- 1 – les dispositions de l’article 28–III du code général prévues par la législation en vigueur.

des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I


> Référence: Article 7, Dahir n° 1-14-195 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-14-195/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi de finances 2015
> - Numéro: 1-14-195
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202015-1729077858649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.