# Article 11

de [Loi de finances 2016](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150)

«……………...............................………….. compte d’autrui.

A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du .…………………….................................……………… – 1 « paragraphe XI du titre III de l'annexe II du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification «................................................................................................... des textes sur l'enregistrement et le timbre, tel qu’il a été « 2 – Prime à la casse des véhicules à moteur de transport modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« routier de marchandises pour compte d’autrui.

« Annexe II « Les véhicules concernés………….………les conditions « suivantes :

« Taxe sur les contrats d'assurances « – ..................………………………du transport ;

« Titre III « – avoir un poids total en charge autorisé supérieur à ………..............……… « « 3,5 tonnes ;

« XI. – A. – La taxe .............................. (21 avril 2004). « – être en activité…………….................................………….

« B. – Le produit de la taxe sur les contrats d'assurances «………………..............................................................……… « est affecté à concurrence de 20% au profit du «Fonds spécial (la suite sans modification.)

« relatif au produit des parts d’impôts affectées aux régions » II. – RESSOURCES AFFECTEES « institué par l’article 30 de la loi de finances n° 26-99 pour « l’année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir Affectation de ressources aux régions « n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) ; il est réparti


> Référence: Article 11, Dahir n° 1-15-150 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi de finances 2016
> - Numéro: 1-15-150
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202016-1729077927484.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.