# Article 13

de [Loi de finances 2016](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150)

« entre les régions au prorata de la population par décision du En application des dispositions de l’article 188 de la « ministre chargé de l’intérieur après visa du ministre chargé loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par « des finances.

le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est « Le reste (80%) est affecté à concurrence de : affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2016, 2% du produit de l’impôt sur les sociétés.

« – 50% pour le budget général ;


> Référence: Article 13, Dahir n° 1-15-150 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi de finances 2016
> - Numéro: 1-15-150
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202016-1729077927484.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.