# Article 14

de [Loi de finances 2016](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150)

« – 25% pour le « Fonds de solidarité des assurances»……..

.En application des dispositions de l’article 188 de la ; 1984..……………… « loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au « – 25% pour le «Fonds d’appui à la cohésion sociale» titre de l'année budgétaire 2016, 2% du produit de l'impôt sur « …………………..(16 mai 2012). » le revenu.

Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4851 Confirmation des affectations résultant des budgets – « Centre régional d'investissement de la région du Grand-des services de l'Etat gérés de manière autonome Casablanca » en « Centre régional d’investissement de et des comptes spéciaux du Trésor la région de Casablanca-Settat» ;


> Référence: Article 14, Dahir n° 1-15-150 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi de finances 2016
> - Numéro: 1-15-150
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202016-1729077927484.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.