# Article 19

de [Loi de finances 2016](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150)

- – « Centre hospitalier régional de l’Oriental » rattaché I. – A compter du 1er janvier 2016, le compte d’affectation au ministère chargé de la santé en « Centre hospitalier spéciale intitulé « Fonds de mise à niveau sociale » prévu par régional d’Oujda » ;

l’article 142 de la Constitution, dont l’ordonnateur est le Chef

- – « Centre hospitalier provincial de M’diq Fnideq» du gouvernement, comptabilisera , pour une durée de douze rattaché au ministère chargé de la santé en « Centre

(12) ans, les opérations afférentes à la résorption des déficits hospitalier préfectoral de M’diq Fnideq» ;

en matière de développement humain, d’infrastructures de

- – « Centre hospitalier régional de Guelmim Es-Smara» base et d’équipements, conformément à l’article 229 de la loi rattaché au ministère chargé de la santé en « Centre hospitalier régional de Guelmim». organique n° 111-14 relative aux régions.

Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4853 II. – Ce compte retracera : II. – Ce compte retracera :

Au crédit : Au crédit :

- – les versements du budget général ; – les contributions des régions disposant de ressources importantes ;
- – les sommes versées par les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics pour la réalisation – les participations diverses ;

d’opérations de mise à niveau sociale des régions ;

- – les sommes versées par les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics pour la réalisation
- – les participations diverses ;

d’opérations de développement régional, dans le cadre

- – les recettes diverses ;

de la solidarité interrégionale ;

- – les dons et legs.
- – les versements du budget général ;

Au débit :

- – les recettes diverses ;
- – les dépenses afférentes à l’approvisionnement en eau
- – les dons et legs.

potable et en électricité ;

Au débit :

- – les dépenses afférentes à la résorption de l’habitat
- – les sommes versées aux budgets des régions confrontées insalubre ;

à des insuffisances de leurs ressources et destinées au

- – les dépenses afférentes aux programmes de santé ;

financement des projets de développement régional ;

- – les dépenses afférentes aux programmes relatifs à
- – les sommes mises à la disposition des collectivités l’éducation ;

territoriales, des établissements et entreprises publics

- – les dépenses afférentes à la réalisation des réseaux pour la réalisation d’opérations de développement routiers et des voies de communication ; régional, dans le cadre de la solidarité interrégionale ;
- – les versements au budget général. – les versements au budget général.

III. – Conformément à l’article 230 de la loi organique Mise en conformité de certains comptes spéciaux du Trésor précitée n°111-14, le Chef du gouvernement, peut instituer par avec les dispositions de la loi organique arrêté, les Walis des régions sous-ordonnateurs dudit compte. n°130-13 relative à la loi de finances


> Référence: Article 19, Dahir n° 1-15-150 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi de finances 2016
> - Numéro: 1-15-150
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202016-1729077927484.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.