# Article 26

de [Loi de finances 2016](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150)

« g) les indemnités d'expropriation pour cause d'utilité A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du « publique et le montant des acquisitions immobilières à paragraphe II de l’article premier du décret n° 2-13-166 du « l'amiable ou suite à l’exécution des décisions judiciaires, 13 joumada I 1434 (25 mars 2013) portant création d’un compte « liés à la réalisation des infrastructures routières de l'Etat à d’affectation spéciale intitulé « Compte spécial des dons des « concurrence du montant des recettes prévues aux e), f), g), pays du Conseil de coopération du Golfe », tel qu’il a été ratifié « h) et k) du 1° ci-dessus , et du montant des recettes visées aux par la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, « i) et j) du 1° ci-dessus affectées à cet effet ; promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), en vertu de son article 25, sont complétées « h) les versements……………réseau routier ; comme suit :

« i) les versements au budget général. »

« Article premier.– II. – Ce compte retracera :

Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Au crédit :

« Fonds de délimitation du domaine public ……...............................................................……………… « maritime et portuaire » « Au débit :


> Référence: Article 26, Dahir n° 1-15-150 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi de finances 2016
> - Numéro: 1-15-150
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202016-1729077927484.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.