# Article 28

de [Loi de finances 2016](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150)

; ..…………………..............................................………… – « A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l’article 50 « – ………................................................…………… général ; de la loi de finances n° 14-97 pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), « – les versements au profit des établissements publics. »

tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées Modification du compte d’affectation spéciale intitulé comme suit :

« Fonds spécial routier » « Article 50. – I.– En vue de permettre ……………….à la Article 27 « délimitation, à la préservation et à la valorisation du domaine A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du « public maritime et portuaire, il est créé ………..intitulé paragraphe II de l’article 55 de la loi de finances n° 42-94 pour « «Fonds de délimitation, de préservation et de valorisation l’année budgétaire 1995 promulguée par le dahir n° 1-94-431 « du domaine public maritime et portuaire » dont ……………… du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu’il a été modifié et « est ordonnateur.

complété, sont modifiées et complétées comme suit :

«II. – Ce compte retracera :

« Article 55. – II.–Ce compte retracera :

« Au crédit :

« 1– Au crédit :

……………..........................................……………………… « .…............................................................…………………… « ………………................................................………………… « ………………….............................................……………… « « – les versements du budget général. « – les versements du budget général. 4860 BULLETIN OFFICIEL Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) « Au débit : Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural « – les dépenses afférentes aux études ……………de « préservation et de valorisation du domaine public et des zones de montagne » « maritime et portuaire ;


> Référence: Article 28, Dahir n° 1-15-150 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi de finances 2016
> - Numéro: 1-15-150
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202016-1729077927484.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.