# Article 9

de [Loi de finances 2016](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150)

A compter du 1er janvier 2016, les paragraphes I et II de l’article 12 de la loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), sont modifiés comme suit :

« Article 12 I. – A compter du ……………….et les ouvrages en ces matières relevant du chapitre 39 du Système Harmonisé « à l’exclusion des produits relevant des positions tarifaires suivantes :

Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4849 « Cette taxe s’applique également aux produits relevant des positions tarifaires suivantes :

« « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « RÉGIONS, PRÉFECTURES, PROVINCES ET CHAMBRES – le transfert de propriété, à titre gratuit et à la même PROFESSIONNELLES valeur, des biens meubles et immeubles relevant des Dispositions diverses conseils des préfectures et des provinces entre lesdits conseils et les services de l’administration territoriale


> Référence: Article 9, Dahir n° 1-15-150 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-150/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi de finances 2016
> - Numéro: 1-15-150
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202016-1729077927484.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.