# Article premier

de [Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-80)

Chapitre premier: Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment ses articles 53 et 107, à l'article 16 de la loi n° 01-12, relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales et aux articles 29 et 30 de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire susvisées, le présent dahir fixe le statut particulier des magistrats militaires et le statut particulier des officiers greffiers et des sous-officiers commis-greffiers et édicte des dispositions particulières.


> Référence: Article premier, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-80/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières
> - Numéro: 1-15-80
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Statut%20particulier%20des%20magistrats%20militaires...-1714464375946.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.