# Article 16

de [Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-80)

Chapitre II: Statut des magistrats militaires

Les magistrats militaires ne peuvent être traduits devant la commission de traitement des dossiers disciplinaires prévue au chapitre III du Titre IV, du dahir précité n° 1-12-50, que sur ordre de sa Majesté le Roi Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.


> Référence: Article 16, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-80/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières
> - Numéro: 1-15-80
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Statut%20particulier%20des%20magistrats%20militaires...-1714464375946.pdf

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