# Article 28

de [Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-80)

Chapitre III: Statut des officiers greffiers et des sous-officiers commis-greffiers › Section première: Des officiers greffiers

Par dérogation aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, les sous-officiers corn mis greffiers visés à la section 11 ci-dessous, promus au rang d'officiers, intègrent automatiquement, le cadre des officiers greffiers, conformément au dahir précité n° 1-12-50.


> Référence: Article 28, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-80/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières
> - Numéro: 1-15-80
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Statut%20particulier%20des%20magistrats%20militaires...-1714464375946.pdf

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