# Article 42

de [Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-80)

Chapitre IV: Dispositions finales et transitoires

Le procureur général du Roi près le tribunal militaire veille sur la gestion administrative de ce tribunal et soumet un rapport annuel sur le bilan de ses activités au Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.


> Référence: Article 42, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-80/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières
> - Numéro: 1-15-80
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Statut%20particulier%20des%20magistrats%20militaires...-1714464375946.pdf

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