# Article 7

de [Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-80)

Chapitre II: Statut des magistrats militaires

Le concours d'accès au cycle de formation judiciaire est ouvert aux officiers des Forces armées royales ayant au minimum le grade de commandant et titulaires au moins d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent.

Ledit concours est organisé, autant que les besoins de service l'exigent, par les services compétents des Forces armées royales, conformément aux conditions et modalités fixées par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces années royales.


> Référence: Article 7, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-80/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières
> - Numéro: 1-15-80
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Statut%20particulier%20des%20magistrats%20militaires...-1714464375946.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.