# Article 12

de [Loi n 81-12 relative au littoral](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87)

Chapitre II: Plan national et schémas régionaux du littoral › Section 3: Dispositions communes

En l'absence de plan national du littoral ou de schéma régional du littoral, l'administration compétente fixe, par décret, la zone ou les zones du littoral faisant objet d'aménagement, de protection, de mise en valeur et de conservation et prend, conformément aux dispositions de la présente loi et après consultation des commissions visées aux articles 5 et 9 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires relatives à ces zones.


> Référence: Article 12, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n 81-12 relative au littoral
> - Numéro: 1-15-87
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/Littoral-1711362209289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.