# Article 15

de [Loi n 81-12 relative au littoral](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87)

Chapitre III: Des mesures d'aménagement, de protection de conservation et de mise en valeur du littoral › Section l: Mesures d'aménagement

Il est institué une zone non constructible, adjacente au littoral tel que défini à l'article 2 ci-dessus, d'une largeur de cent mètres (100 m), calculée à partir de la limite terrestre de ce littoral.

Cette interdiction ne s'applique pas aux installations légères et amovibles nécessaires aux activités de production agricole et aux constructions ou équipements nécessaires au service public ou à des activités dont l'emplacement au bord de la mer s'impose en raison de leur nature.

Toutefois, les projets de réalisation des constructions et/ou équipements susmentionnés doivent faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement et d'une étude d'impact énergétique, conformément à la législation en vigueur en la matière.


> Référence: Article 15, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n 81-12 relative au littoral
> - Numéro: 1-15-87
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/Littoral-1711362209289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.