# Article 17

de [Loi n 81-12 relative au littoral](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87)

Chapitre III: Des mesures d'aménagement, de protection de conservation et de mise en valeur du littoral › Section l: Mesures d'aménagement

Il est interdit de réaliser de nouvelles infrastructures de transport dans une zone d'une largeur de deux milles mètres (2000 m) calculée à partir de la limite de la zone non constructible visée à l'article 15 ci-dessus et adjacente à celle-ci.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :

- – aux infrastructures de transport maritime ;
- – aux infrastructures de transport nécessaires aux services publics et, aux activités dont l'emplacement au bord de la mer s'impose en raison de leur nature ;
- – aux réseaux routiers locaux permettant de relier les groupements d'habitations et/ou les exploitations et installations agricoles.

Les projets de réalisation de ces infrastructures et routes font l'objet d'études d'impact sur l'environnement conformément à la législation en vigueur en la matière.


> Référence: Article 17, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n 81-12 relative au littoral
> - Numéro: 1-15-87
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/Littoral-1711362209289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.