# Article 26

de [Loi n 81-12 relative au littoral](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87)

Chapitre III: Des mesures d'aménagement, de protection de conservation et de mise en valeur du littoral › Section 2: Mesures de protection, de conservation et de mise en valeur

Aucune autorisation d'occupation temporaire du domaine public ne peut être accordée si cette occupation est :

- – de nature à dégrader le site concerné ;
- – incompatible avec la vocation du site objet de la demande ;
- – contraire aux dispositions du plan national ou du schéma régional du littoral ou contraire aux mesures prises par l'Administration, en l'absence du plan national ou du schéma régional.


> Référence: Article 26, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n 81-12 relative au littoral
> - Numéro: 1-15-87
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/Littoral-1711362209289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.