# Article 32

de [Loi n 81-12 relative au littoral](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87)

Chapitre IV: De l 'accès au rivage de la mer

Les servitudes de passage et d'accès au rivage de la mer visées aux articles 30 et 31 ci-dessus instituées sur les propriétés privées donnent droit à indemnité s'il en résulte une atteinte à des droits acquis ou une modification de l'état antérieur des lieux ayant causé au propriétaire un dommage direct, matériel et certain.

A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit parvenir à l'administration compétente dans un délai d'un an à compter de la date du dommage subi.


> Référence: Article 32, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n 81-12 relative au littoral
> - Numéro: 1-15-87
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/Littoral-1711362209289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.