# Article 37

de [Loi n 81-12 relative au littoral](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87)

Chapitre VI: De la protection du littoral contre la pollution

Tout rejet causant une pollution du littoral est interdit.

Toutefois, l'administration compétente peut autoriser, dans les conditions fixées par le présent chapitre, le déversement de rejets liquides ne dépassant des valeurs limites spécifiques. Cette autorisation donne lieu au paiement par son bénéficiaire d'une redevance, lorsque lesdits rejets sont supérieurs à des valeurs limites générales.

Sont fixées par décret :

- – les valeurs limites générales et les valeurs limites spécifiques de déversement de rejets liquides après consultation des organismes de la recherche scientifique compétents ;
- – les méthodes de calcul du montant de la redevance.

Le recouvrement de la redevance est effectué conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques.


> Référence: Article 37, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n 81-12 relative au littoral
> - Numéro: 1-15-87
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/Littoral-1711362209289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.