# Article 39

de [Loi n 81-12 relative au littoral](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87)

Chapitre VI: De la protection du littoral contre la pollution

Sont fixées par voie réglementaire :

- – les modalités de constitution et de dépôt du dossier de la demande d'autorisation de déversement de rejets liquides visée à l'article 37 ci-dessus ;
- – les modalités de délivrance de ladite autorisation .


> Référence: Article 39, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi n 81-12 relative au littoral
> - Numéro: 1-15-87
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/Littoral-1711362209289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.