# Article 42

de [Loi n 81-12 relative au littoral](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87)

Chapitre VI: De la protection du littoral contre la pollution

Aucune autorisation de déversement de rejet liquide ne peut être délivrée dans les cas suivants :

- l) lorsque le rejet dépasse les valeurs limites spécifiques visées à l'article 37 ci-dessus :
- 2) lorsque le rejet est effectué dans :
- – les zones nécessitant des mesures particulières de protection ou de conservation mentionnées à l'article 27 ci-dessus ;
- – les eaux de baignade ;
- – les eaux maritimes abritant des activités d'aquaculture ou des espèces de faune ou de flore faisant l'objet de mesures de protection ou de conservation particulières ;
- – les aires protégées instituées conformément à la loi no 22-07 relative aux aires protégées ;
- – les espaces abritant les espèces de flore et de faune menacées d'extinction ;
- – les eaux maritimes destinées à la production de l'eau potable.


> Référence: Article 42, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n 81-12 relative au littoral
> - Numéro: 1-15-87
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/Littoral-1711362209289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.