# Article 46

de [Loi n 81-12 relative au littoral](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87)

Chapitre VIII: Recherche et constatation des infractions

Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents assermentés conformément à la législation en vigueur et commissionnés à cet effet par l'Administration ou les collectivités territoriales.


> Référence: Article 46, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n 81-12 relative au littoral
> - Numéro: 1-15-87
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/Littoral-1711362209289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.