# Article 47

de [Loi n 81-12 relative au littoral](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87)

Chapitre VIII: Recherche et constatation des infractions

Sans préjudice des dispositions de l'article 24 du code de procédure pénale, les personnes susvisées doivent dresser immédiatement le procès-verbal de l'infraction ainsi que le procès-verbal d'audition du contrevenant.

Le procès verbal constatant l'infraction doit être daté et signé par la personne l'ayant dressé avec la mention de sa qualité.

En cas de saisie de véhicules, d’engins ou d’instruments utilisés pour commettre de l'infraction ou en cas de saisie d'objets résultant de ladite infraction, ou dans le cas de prélèvement d'échantillons, un procès-verbal de saisie doit être immédiatement dressé et annexé au procès-verbal d'infraction.

Tout procès-verbal de saisie, de prélève m en d'échantillons ou d'audition du contrevenant doit identifier la personne l'ayant dressé, l'auteur de l'infraction, l'objet de la saisie ou les échantillons prélevés et doit mentionner notamment le lieu de saisie ou de prélèvement ainsi que les mesures de conservation prises.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire des mentions et des faits qui y sont portés.

Ils sont établis en un original et autant de copies que nécessaire dont une copie est remise, séance tenante, au contrevenant.

Les modalités d'établissement des procès-verbaux et de prélèvements des échantillons sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 47, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n 81-12 relative au littoral
> - Numéro: 1-15-87
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/Littoral-1711362209289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.