# Article 49

de [Loi n 81-12 relative au littoral](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87)

Chapitre VIII: Recherche et constatation des infractions

L'original du procès-verbal d'infraction et l'original des procès-verbaux y annexés le cas échéant, établis conformément aux dispositions de l'article 47 ci-dessus, sont transmis, le cas échéant, au ministère public compétent dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de leur établissement.

Dans le même délai, une copie desdits procès-verbaux est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.


> Référence: Article 49, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n 81-12 relative au littoral
> - Numéro: 1-15-87
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/Littoral-1711362209289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.