# Article 50

de [Loi n 81-12 relative au littoral](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87)

Chapitre IX: Des infractions et des sanctions

Sous réserve de l'application de peines plus sévères prévues par d'autres législations en vigueur, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende d'un montant de 20.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque :

- 1) édifie ou autorise l'édification de toute construction ou installation dans la zone non constructible en violation des dispositions de l'article 15 de la présente loi. Il est ordonné la démolition de la construction ou de l'installation et la remise des espaces concernés en l'état antérieur, aux frais de l'auteur de l'infraction ;
- 2) exploite le sable ou tout autre matériau des plages, des cordons dunaires ou de la partie maritime du littoral, en violation des dispositions de l'article 24 de la présente loi ;
- 3) porte atteinte à l'état naturel du rivage de la mer en violation des dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
- 4) ne respecte pas les mesures prises en application des articles 27 et 28 ci-dessus ;
- 5) rejette sur le littoral en violation des dispositions de l'article 37 ci-dessus, ou cause une pollution du littoral en ne se conformant pas aux termes de l'autorisation visée à l'article 40 de la présente loi.


> Référence: Article 50, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n 81-12 relative au littoral
> - Numéro: 1-15-87
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/Littoral-1711362209289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.