# Article 51

de [Loi n 81-12 relative au littoral](https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87)

Chapitre IX: Des infractions et des sanctions

Sans préjudice des peines plus sévères prévues par d'autres législations en vigueur, est puni d'une amende d'un montant de 5 000 à dirhams quiconque :

- l) réalise ou autorise la réalisation d'une voie carrossable sur les dunes littorales, les cordons dunaires côtiers ou sur les parties supérieures des plages en violation des dispositions de l'article 20 ci-dessus ;
- 2) réalise ou autorise la réalisation d'aires réservées au camping-caravaning ou à l'accueil de véhicules en violation des dispositions de l'article 20 ci-dessus. Il est ordonné la démolition des travaux réalisés et la remise des espaces concernés en l'état antérieur ;
- 3) s'abstient ou entrave la réalisation de la servitude de passage et des voies d'accès prévues respectivement aux articles 30 et 31 ci-dessus ;
- 4) ne dispose pas du registre prévu à l'article 41 ci-dessus ou qui ne tient pas ledit registre dans les conditions réglementaires ou qui refuse de présenter ce registre à la demande de l'une des personnes visées à l'article 44 de la présente loi.


> Référence: Article 51, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-15-87/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n 81-12 relative au littoral
> - Numéro: 1-15-87
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/Littoral-1711362209289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.