# Article 13

de [Statut des journalistes professionnels o](https://madda.ma/fr/dahir-1-16-51)

Chapitre premier: Des journalistes professionnels › Section IV.: Relations de travail au sein de l'entreprise de presse

Les dispositions de la loi n° 65-99 relative au code du travail et des textes pris pour son application aux salariés journalistes professionnels ou assimilés, sous réserve de celles plus favorables prévues par la présente loi, par la convention collective prévue à l'article 24 ci-après, par les clauses du contrat liant le journaliste professionnel, salarié, à l'entreprise de presse ou par les statuts de celle-ci.

Les conseils disciplinaires des opérateurs de communication audiovisuelle publique sont tenus d'observer les dispositions du code du travail et celles de la présente loi.


> Référence: Article 13, Dahir n° 1-16-51 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-16-51/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Statut des journalistes professionnels o
> - Numéro: 1-16-51
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Statut%20des%20journalistes%20professionels-1711531873789.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.