# Article 22

de [Statut des journalistes professionnels o](https://madda.ma/fr/dahir-1-16-51)

Chapitre premier: Des journalistes professionnels › Section IV.: Relations de travail au sein de l'entreprise de presse

Le licenciement du journaliste professionnel du fait de l'employeur, donne lieu à une indemnité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi précitée n°65-99.

En cas de licenciement abusif, le journaliste professionnel bénéficie de l'indemnité de préavis prévue à l'article 51 de la loi précitée et d'un dommage-intérêts par année ou fraction d'année de service effectif ne pouvant être inférieur à deux mois des derniers appointements. Lorsque la durée d'ancienneté dans l'entreprise de presse excède cinq années, les parties doivent recourir à la procédure d'arbitrage auprès du Conseil national de la presse, sur demande de Pune d'elles, pour déterminer l'indemnité due.


> Référence: Article 22, Dahir n° 1-16-51 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-16-51/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Statut des journalistes professionnels o
> - Numéro: 1-16-51
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Statut%20des%20journalistes%20professionels-1711531873789.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.